La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations, adoptée le 10 mai 2023, devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2026. La France a manqué cette échéance : le projet de loi de transposition n'a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat que le 10 septembre 2026. Fourchette de salaire obligatoire, interdiction de demander votre salaire actuel, droit de comparer votre paie, nouveaux indicateurs d'écarts : voici ce que contient le texte, où il en est au 8 novembre 2026 et ce que cela changera pour vous, que vous cherchiez un emploi ou que vous recrutiez.
Où en est le texte ?
Le projet de loi « portant transposition de la directive (UE) 2023/970 […] relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations » a été présenté par le ministre du Travail et des Solidarités et le ministre de l'Action et des Comptes publics. Le Sénat l'a enregistré le 10 septembre 2026 sous le n° 944. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : une seule lecture par assemblée, puis, le cas échéant, une commission mixte paritaire.
Au 8 novembre 2026, le texte n'a pas encore été examiné en commission. Le calendrier prévisionnel de la commission des affaires sociales du Sénat, daté du 30 octobre 2026, est occupé en novembre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, le projet de loi de finances et d'autres textes ; le projet de loi sur la transparence salariale n'y figure pas. Lors de la présentation du texte, le ministre du Travail visait un vote au Sénat fin 2026 ou tout début 2027, avant un passage à l'Assemblée nationale, et a qualifié ce calendrier de « juste, mais jouable ». L'adoption définitive avant l'élection présidentielle de 2027 n'est donc pas garantie.
Le contenu décrit ci-dessous est celui du texte déposé : il peut encore être modifié par les parlementaires, et plusieurs seuils et délais seront fixés par décret.
Ce que prévoit le projet de loi
Une fourchette de salaire avant l'embauche
Le candidat devra recevoir la fourchette de rémunération initiale du poste, ainsi que les dispositions conventionnelles applicables. L'information peut figurer dans l'offre d'emploi ; à défaut, elle doit être communiquée par écrit avant ou pendant l'entretien d'embauche. Le texte interdit aussi de diffuser publiquement une offre d'emploi qui ne précise pas cette fourchette. Selon les analyses du projet, cette obligation vaut quelle que soit la taille de l'entreprise.
Fin des questions sur votre salaire actuel ou passé
Les questions posées à un candidat ne pourront plus porter sur sa rémunération actuelle ou passée. C'est la reprise directe de l'article 5 de la directive, qui interdit de demander l'historique de rémunération.
Un droit à l'information pour les salariés
Tout salarié pourra demander son niveau de rémunération et les niveaux moyens, ventilés par sexe, des salariés de sa catégorie (travail égal ou de même valeur). L'employeur aura un délai fixé par décret, qui ne pourra pas dépasser deux mois, et devra rappeler chaque année cette possibilité. Vous n'aurez pas accès au salaire d'un collègue : l'information n'est pas transmise si elle permet d'identifier la rémunération d'une personne, en dessous d'un effectif minimal fixé par décret (le ministre a évoqué 10 salariés, ce qui reste à confirmer). Les clauses du contrat interdisant de divulguer son propre salaire seront par ailleurs interdites.
Sept indicateurs à la place de l'Index
Les employeurs d'au moins 50 salariés devront déclarer sept indicateurs d'écarts de rémunération entre femmes et hommes. Six seront précalculés à partir de la DSN et publiés sur le site du ministère du Travail. Le septième porte sur les écarts par catégorie de travailleurs effectuant un travail de même valeur ; il est déclaré tous les trois ans pour les entreprises de 50 à 249 salariés et communiqué aux salariés et au CSE. Au-delà d'un écart fixé par décret (plafonné à 5 %), et sans justification objective, l'employeur devra engager des mesures correctives par le dialogue social. Le CSE est informé dans les entreprises de 50 à 99 salariés et consulté à partir de 100 salariés.
Sanctions et preuve
Le texte prévoit une pénalité d'au plus 450 euros par manquement aux obligations d'information (doublée en cas de récidive) et une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations, portée à 2 % en cas de nouvelle sanction dans les cinq ans, pour les manquements les plus lourds. En cas de manquement à ces obligations de transparence, la charge de la preuve en matière de discrimination salariale est renversée au profit du salarié.
Le calendrier d'application envisagé
| Échéance | Ce qui est prévu |
|---|---|
| 7 juin 2026 | Date limite de transposition fixée par la directive, non tenue |
| 2027 | L'Index de l'égalité professionnelle actuel reste en vigueur |
| Un an après la promulgation | Mise en conformité des entreprises sur le cœur du dispositif |
| 2028 | Nouveaux indicateurs dans le privé (et dans la fonction publique pour les employeurs d'au moins 150 agents) |
| Jusqu'à 3 ans / 6 ans après la promulgation | Délai maximal pour le 7e indicateur dans les entreprises de 100 à 149 salariés / de 50 à 99 salariés |
À titre de repère, la directive impose elle-même un premier rapport au plus tard le 7 juin 2027 pour les employeurs de 150 salariés et plus, et au plus tard le 7 juin 2031 pour ceux de 100 à 149 salariés. Le projet français va plus loin en partant de 50 salariés, mais avec un démarrage en 2028.
Ce que cela change pour vous, candidat
- Une fois la loi en vigueur, vous connaîtrez la fourchette de salaire avant de vous engager dans un processus, au plus tard pendant l'entretien.
- Vous pourrez refuser de répondre à « Combien gagnez-vous actuellement ? » : la question deviendra interdite. Préparez plutôt vos attentes à partir du marché, par exemple avec nos repères salaire par métier et notre simulateur brut-net.
- Une fois embauché, vous pourrez demander par écrit où vous vous situez par rapport à la moyenne de votre catégorie.
- En attendant, rien n'oblige encore l'employeur à donner une fourchette : notre guide des entretiens vous aide à aborder la question.
Sur Z Jobs, les offres qui affichent le salaire reçoivent le badge « Salaire affiché » et passent en premier.
Ce que cela change pour vous, employeur
- Préparez des fourchettes par poste cohérentes et justifiables : elles devront figurer dans vos offres publiques. Vous pouvez dès maintenant publier une offre avec un salaire clair.
- Formez les recruteurs : la question sur la rémunération actuelle ou passée sortira des entretiens.
- Classez vos emplois par « travail de même valeur » (compétences, efforts, responsabilités, conditions de travail) : c'est la base du droit à l'information et du 7e indicateur.
- Vérifiez vos contrats : les clauses de confidentialité sur le salaire seront à retirer.
- À partir de 50 salariés, anticipez le dialogue avec le CSE sur les indicateurs. Nos outils de droit du travail rassemblent les grilles et règles utiles.
Ces éléments décrivent un projet en discussion, pas le droit en vigueur : suivez son évolution et, pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un conseil.
Sources
- Projet de loi n° 944 (2025-2026), texte déposé — Sénat
- Calendrier prévisionnel de la commission des affaires sociales (30 octobre 2026) — Sénat
- Compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026 — Élysée
- Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres — Entreprendre.service-public.gouv.fr
- Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 — EUR-Lex
- Projet de loi transparence salariale : où en est-on ? — Mozaik
- Transparence salariale : le projet de loi déposé au Sénat — HelloWorkplace
- Le projet de loi sur la transparence salariale au Sénat en fin d'année — L'Info Durable
Article d’information générale, à jour à sa date de publication : il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées peuvent évoluer ; vérifiez-les auprès des sources officielles indiquées.