Durée d'indemnisation raccourcie après une rupture conventionnelle, accès facilité pour les primo-entrants, obligations renforcées pour les allocataires du RSA, nouveau prélèvement de l'État annoncé pour 2027… L'assurance chômage a beaucoup bougé en 2026. Voici, au 8 novembre 2026, les règles qui s'appliquent réellement, ce qui a changé ces derniers mois et ce qui reste en discussion. Cet article donne un cadre général : pour votre situation personnelle, seul France Travail peut calculer vos droits.
Ouvrir des droits : les conditions de base
Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il faut en règle générale avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois et avoir perdu son emploi de façon involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle).
Nouveauté 2026 pour les « primo-entrants ». Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 (JO du 29 mars) a abaissé le seuil pour les personnes qui n'ont perçu aucune ARE au cours des 20 années précédant leur inscription : 108 jours travaillés (environ 5 mois) suffisent, pour une durée minimale d'indemnisation de 152 jours calendaires (5 mois). La mesure concerne aussi certains travailleurs saisonniers.
Durée d'indemnisation et dégressivité
En droit commun, la durée maximale reste de 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans en métropole. Ce sont précisément ces durées qui ont été réduites pour les ruptures conventionnelles (voir plus bas).
La dégressivité concerne les plus hauts revenus. Selon France Travail, elle s'applique à partir du 7e mois d'indemnisation (183e jour) si vous aviez moins de 55 ans à la fin de votre contrat et un salaire journalier de référence supérieur à 162,40 € (environ 4 939,67 € brut par mois). L'allocation baisse alors de 30 % au maximum, sans pouvoir descendre sous 92,57 € brut par jour. Les périodes de formation suspendent le compteur. France Travail indique ces montants en valeur au 1er juillet 2025 ; le montant exact qui vous concerne figure dans le courrier reçu à l'ouverture de vos droits.
Seniors : ce qui a changé
- Rupture conventionnelle à 55 ans et plus : le plafond est désormais de 20,5 mois (voir ci-dessous), mais l'allocataire peut demander à France Travail une prolongation, accordée après examen de ses démarches de recherche d'emploi ou de son projet professionnel. Au 8 novembre 2026, la durée exacte de cette prolongation n'est pas précisée dans les pages publiques que nous avons consultées.
- Maintien des droits jusqu'à la retraite : depuis le 1er septembre 2026, ce dispositif s'ouvre un trimestre plus tôt pour les générations 1964 à 1968, en lien avec la suspension de la réforme des retraites. Il est par exemple accessible à 63 ans pour les personnes nées après le 31 mars 1965, et reste à 64 ans pour la génération 1969.
Rupture conventionnelle : la grande réforme de 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, complétée par l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage (agréé par arrêté du 19 juin 2026), plafonne la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle dont la fin de contrat intervient à partir du 1er septembre 2026.
| Âge (métropole) | Avant | Depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55-56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
En outre-mer (hors Mayotte), les plafonds passent à 20 mois avant 55 ans et 30 mois à partir de 55 ans. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées, et une convention dont la fin de contrat était fixée avant le 1er septembre reste soumise aux anciennes durées.
Côté employeur, la contribution patronale sur la part exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle (et de mise à la retraite) est passée de 30 % à 40 % pour les ruptures effectives depuis le 1er janvier 2026 (article 15 de la LFSS 2026).
Démission : toujours l'exception
En principe, une démission n'ouvre pas droit à l'ARE. Il existe des cas de démission considérés comme légitimes, et la démission pour reconversion professionnelle : être en CDI, avoir travaillé au moins 1 300 jours sur les 60 derniers mois, faire valider son projet par une association Transitions Pro avant de démissionner, puis s'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la validation. Démissionner avant la validation fait perdre le droit à l'allocation.
France Travail : inscription automatique et 15 heures d'activité
Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit l'inscription automatique à France Travail des allocataires du RSA (y compris dès la demande), des jeunes suivis par les missions locales et des personnes accompagnées par Cap emploi. Chaque personne signe un contrat d'engagement avec son conseiller.
Ce contrat comporte un plan d'action fixant au moins 15 heures d'activité par semaine (article L. 5411-6 du code du travail) : formation, démarches, recherche d'emploi, immersion en entreprise, activités de remobilisation… Cette durée peut être réduite selon la situation, et supprimée sur demande en cas de difficultés liées à la santé, au handicap ou à la situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.
En cas de manquement au contrat d'engagement, le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 (en vigueur depuis le 1er juin 2025) prévoit une sanction de « suspension-remobilisation » : suspension d'au moins 30 % du RSA pendant 1 à 2 mois, avec reversement des sommes si l'allocataire se remet en règle, puis suppression possible en cas de manquement répété (plafonnée à 50 % pour les familles monoparentales).
Ce qui est annoncé ou en discussion
- Finances de l'Unédic : selon ses prévisions du 21 octobre 2026, le régime serait déficitaire de 2,3 Md€ en 2026 (après un prélèvement de l'État de 4,1 Md€). Un nouveau prélèvement de 2 Md€ est annoncé pour 2027 ; s'il est confirmé, le solde 2027 serait de -0,6 Md€ au lieu de +1,4 Md€. L'Unédic prévoit environ 2,6 millions d'allocataires indemnisés en 2026.
- Pas d'autre réforme adoptée : au 8 novembre 2026, aucun nouveau texte modifiant les règles d'indemnisation n'est publié au-delà de ceux décrits ici ; toute nouvelle évolution passera par une négociation des partenaires sociaux ou par la loi.
Ce que cela change pour vous, candidat
- Avant de signer une rupture conventionnelle, regardez la date de fin de contrat : c'est elle qui détermine la durée applicable.
- Si vous envisagez une reconversion, faites valider votre projet avant de démissionner.
- Vérifiez votre allocation en net avec notre simulateur brut-net et comparez les salaires de votre métier sur /salaire.
- Pour rebondir vite, consultez les offres d'emploi et notre guide des entretiens.
Ce que cela change pour vous, employeur
- Une rupture conventionnelle coûte plus cher depuis janvier 2026 (contribution de 40 %) et devient moins protectrice pour le salarié : à intégrer dans la négociation.
- Les candidats inscrits à France Travail, y compris issus du RSA, peuvent réaliser des immersions en entreprise dans le cadre de leurs heures d'activité.
- Retrouvez les règles du droit du travail dans nos outils et publiez une offre avec salaire affiché.
Sources
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026 — Code du travail numérique
- Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 — Unédic
- Rupture conventionnelle en 2026 : quelles nouvelles règles et impacts — France Travail
- La dégressivité des allocations chômage — France Travail
- RSA : le décret « sanctions » entre en vigueur — Banque des Territoires
- Dérogations à la durée minimale d'indemnisation pour les primo-entrants et les saisonniers — Centre Inffo
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? — Service-Public.fr
- RSA et France Travail : comprendre les conséquences pour l'Assurance chômage — Unédic
- Question écrite n° 04617 et réponse du ministère du Travail sur les 15 heures d'activité — Sénat
- Prévisions financières : un prélèvement de 2 Md€ maintiendrait l'Assurance chômage dans le rouge en 2027 — Unédic
Article d’information générale, à jour à sa date de publication : il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les règles citées peuvent évoluer ; vérifiez-les auprès des sources officielles indiquées.