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Vos droits dans un recrutement

Ce que la loi dit, de l’offre d’emploi à la signature du contrat, en France, avec les repères pour la Belgique et le Luxembourg. Chaque règle donne sa source.

Ce qu’une offre ne peut pas exiger

Une offre ne peut pas mentionner votre âge (sauf conditions fixées par la loi, comme l’apprentissage), votre sexe, votre situation de famille, votre origine, votre nationalité, votre apparence, votre état de santé, un handicap, votre religion, vos opinions, votre activité syndicale, votre orientation sexuelle ou votre lieu de résidence. Elle ne peut pas exiger de photo.

Une offre pour un poste en France doit être rédigée en français, être datée et ne rien affirmer de faux sur le poste, le salaire ou le lieu.

Sur Z Jobs, chaque offre est relue automatiquement avant publication : ce qui est interdit est refusé, et une offre dont le salaire indiqué est sous le salaire minimum légal n’est pas publiée.

Source : Code du travail, art. L1132-1, L1142-1, L5331-2, L5331-3, L5331-4 et L5332-1

Ce que le recruteur peut vous demander

Seulement ce qui a un lien direct et nécessaire avec le poste ou avec l’évaluation de vos compétences : votre formation, votre expérience, vos savoir-faire.

Il ne peut pas vous interroger sur votre vie privée : projet d’enfant, grossesse, situation de famille, santé, religion, opinions, appartenance syndicale. Une candidate n’a pas à révéler qu’elle est enceinte.

Le projet de loi sur la transparence salariale, s’il est adopté, interdira aussi de demander votre salaire actuel ou passé. Ce n’est pas encore la loi.

Source : Code du travail, art. L1221-6 et L1225-2

Tests et méthodes de recrutement

Vous devez être informé à l’avance des méthodes et techniques utilisées : tests, mises en situation, entretiens filmés, outils automatisés. Elles doivent être pertinentes au regard du poste.

Aucune information ne peut être recueillie sur vous par un dispositif dont vous n’avez pas été informé. Les résultats sont confidentiels.

Source : Code du travail, art. L1221-8 et L1221-9

Vos données personnelles

Votre CV et vos échanges sont des données personnelles. Vous pouvez demander à y accéder, à les corriger ou à les faire supprimer.

Si vous n’êtes pas retenu, la CNIL recommande de ne pas conserver votre dossier plus de 2 ans après le dernier contact, sauf si vous demandez qu’il soit supprimé plus tôt.

Source : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; référentiel de la CNIL sur le recrutement

Offre de contrat ou promesse d’embauche

Une offre de contrat précise le poste, la rémunération et la date d’entrée en fonction. L’employeur peut la retirer tant que vous ne l’avez pas reçue ; ensuite, s’il la retire avant le délai qu’il vous a laissé, il peut vous devoir des dommages et intérêts.

Une promesse unilatérale de contrat vous laisse simplement le choix : si vous l’acceptez dans le délai prévu, le contrat de travail est formé, et l’employeur ne peut plus revenir dessus.

Demandez toujours un écrit avant de démissionner de votre emploi actuel.

Source : Code civil, art. 1114 à 1124 ; Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017

Le contrat et la paie

Un CDD doit être écrit et vous être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. La période d’essai n’existe que si elle est écrite.

Votre salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal, au prorata de vos heures. La convention collective de votre secteur peut prévoir mieux : son nom figure sur votre contrat et sur chaque bulletin de paie.

Source : Code du travail, art. L1242-12, L1242-13, L1221-23, L3231-2 et L2254-1

Si vous pensez être discriminé

Vous n’avez pas à prouver la discrimination : vous présentez les faits qui la laissent supposer (l’offre, un message, une question), et c’est à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs.

Conservez l’offre et les échanges. Vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits, et signaler l’offre sur Z Jobs avec le bouton « Signaler » : chaque signalement reçoit une réponse.

En Belgique, adressez-vous à Unia ou à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ; au Luxembourg, au Centre pour l’égalité de traitement ou à l’Inspection du travail et des mines.

Source : Code du travail, art. L1134-1 ; Code pénal, art. 225-1 et 225-2

Pour les employeurs

Avant de publier, Z Jobs vérifie votre offre : critères discriminatoires, limite d’âge, mention « H/F », langue française, salaire minimum légal. Vous voyez chaque point, l’article de loi et une reformulation, pendant que vous écrivez.

Décrivez le poste, les compétences attendues et les conditions réelles de travail plutôt que le profil d’une personne : c’est ce que la loi demande, et c’est ce qui attire les bons candidats.

Source : Code du travail, art. L1132-1 et L5331-1 à L5331-4

Sources

  • Code du travail (Légifrance)
  • Défenseur des droits
  • CNIL
  • Unia (Belgique)
  • Centre pour l’égalité de traitement (Luxembourg)
  • Inspection du travail et des mines (Luxembourg)

Vérifié le 9 novembre 2026. Ces repères ne remplacent pas un conseil juridique.